Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnées à l’article L.612-20, en vue de le faire participer à l’une des activités mentionnées à l’article L.612-1.
2° Le fait de sous-traiter l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L.611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l’article L.612-20.
